C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 19.1 Versions de la disposition

2012-09-01

19.1. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue dans l’habitat du caribou des bois, écotype montagnard, population de la Gaspésie, des activités reliées à l’entretien de l’emprise d’une ligne aérienne ou souterraine de télécommunication ou de distribution électrique.

D. 951-2001, a. 7; Erratum, 2001 G.O. 2, 6413; D. 721-2011, a. 5.